Conditions Générales de Vente (CGV) – BlooAI

Dernière mise à jour : 28 août 2025

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l'utilisation des services proposés par BlooAI, une solution d’audit d’accessibilité automatisé à destination des sites e- commerce, opérée par Place des Victoires, SAS, au capital de 1000€, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 984386557, dont le siège social est situé 11 Place des Victoires 92600 ASNIERES-SUR-SEINE.

Article 1 – Objet

Les présentes conditions ont pour objet de définir les modalités de fourniture des services proposés par BlooAI, incluant :

1. Un audit gratuit pour une URL unique.

2. La création de compte utilisateur et le choix d’un plan ou abonnement.

3. Un plan payant incluant :

• Audit complet sur 25 pages sélectionnées.
• Tests utilisateurs.
• Rapport d’audit complet.
• Calcul du taux de conformité.
• Liste des erreurs d’accessibilité.
• Rédaction de la déclaration d’accessibilité.
• Rédaction du schéma pluriannuel de mise en accessibilité.

2. Article 2 – Description des services

2.1 – Audit gratuit

L’audit gratuit permet :

• L’analyse automatique d’une URL unique.
• L’obtention d’un rapport synthétique.
• Un taux de conformité intermédiaire selon les critères WCAG/RGAA. Ce service est sans obligation d’achat et accessible une seule fois par utilisateur.

2.2 – Création de compte

L’accès aux services de BlooAI nécessite la création d’un compte utilisateur, avec acceptation des présentes CGV. Une fois le compte créé, l’utilisateur peut choisir entre les différentes offres proposées.

2.3 – Offre payante Audit complet & conformité

L’offre payante comprend :

• L’audit approfondi sur un échantillon de 25 pages du site.
• Tests utilisateurs manuels ou assistés par IA.
• Un rapport d’audit complet.
• Le taux de conformité final au RGAA/WCAG.
• L’identification et la classification des erreurs d’accessibilité.
• La déclaration d’accessibilité, conforme au modèle légal.
• Le schéma pluriannuel de mise en accessibilité, au format réglementaire.

Le rapport et les documents générés sont livrés au format PDF accessible et à compléter par le client sur les champs précisés à cet effet.

Article 3 – Tarifs et paiement

• L’offre complète est facturée 2 999 € HT (deux mille neuf cent quatre-vingt-dix-neuf euros hors taxes).
• Le paiement s’effectue en une seule fois, par carte bancaire ou virement, via la plateforme sécurisée STRIPE ou sur facture demandée expressément par le client via le formulaire de contact.
• La prestation est activée dès validation du paiement.

Article 4 – Délai et livraison

• Le rapport d’audit complet et les documents associés sont fournis dans un délai maximum de 3 jours ouvrés à compter de la réception du paiement.
• Les livrables sont transmis par voie électronique à l’adresse fournie par le client.

Article 5 – Engagements et limitations

• BlooAI s’engage à fournir une analyse basée sur les standards internationaux WCAG 2.1 et le RGAA 4.1.2
• L’analyse automatisée peut ne pas couvrir 100 % des cas d’usage, notamment certains éléments dynamiques ou contextuels.
• Des tests utilisateurs manuels complètent l’analyse.
• Le client reste responsable de la mise en œuvre des corrections sur son site.

Article 6 – Droit d’utilisation

Le client peut librement utiliser les documents produits à des fins réglementaires, contractuelles ou commerciales (publication, réponse à un contrôle, label qualité, etc.). L’utilisation du logo ou du nom BlooAI à des fins marketing est soumise à accord écrit.

Article 7 – Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation (prestations numériques sur mesure), aucun droit de rétractation ne s’applique une fois la commande validée et le service entamé.

Article 8 – Données personnelles

Les données collectées sont traitées conformément à notre [Politique de Confidentialité], dans le respect du RGPD. Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données.

Article 9 – Responsabilité

Place des Victoires ne saurait être tenu responsable des conséquences juridiques, financières ou techniques liées à la non-conformité du site si le client ne met pas en œuvre les recommandations issues de l’audit.

Article 10 – Loi applicable et litige

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de Place des Victoires au Tribunal de Commerce de NANTERRE, sauf disposition légale impérative contraire.